AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE
PRÉALABLE À LA RÉVISION DU ZONAGE D’ASSAINISSEMENT COMMUNE D’ARREAU
Le Maire d’Arreau ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2224-10 ;
VU les articles R.2224-7 à R.2224-9 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-10 et suivants et R.123-1 et suivants ;
VU la délibération n°63-2022 en date du 30 mai 2022 décidant de la révision du schéma directeur d’assainissement de la commune d’Arreau ;
Vu les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d’assainissement à soumettre à l’enquête publique ;
Vu la décision de dispense d’étude d’impact de la Direction Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement du 4 décembre 2025 ;
Vu la décision de désignation N°E26000017/64 en date du 23 mars 2026 de Madame Sylvande PERDU, vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau désignant les commissaires enquêteurs titulaire et suppléant ;
ARRETE :
ARTICLE 1 – Objet et dates de l’enquête publique
Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions du zonage de l’assainissement des eaux usées de la commune d’Arreau, pour une durée de trois semaines.
ARTICLE 2 – Commissaires enquêteurs
Madame Elisabeth SALON, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice titulaire et Monsieur Richard DAYEZ en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par ordonnance de Madame la vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 3 – Consultation du dossier d’enquête publique et permanences du commissaire enquêteur
Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête version papier seront déposés à la Mairie d’Arreau, du mardi 21 avril 2026 9h au jeudi 7 Mai 2026 12h afin que chacun puisse en prendre connaissance aux heures d’ouverture de la Mairie. La durée de l’enquête sera de 17 jours consécutifs.
Le commissaire enquêteur recevra le public lors des permanences organisées à la Mairie les jours et horaires suivants :
- Mardi 21 avril 2026 de 9h à 12h
- Mercredi 29 avril de 14h à 17h
- Jeudi 7 mai de 9h à 12h
afin de répondre aux demandes d’information présentes au public.
Les observations éventuelles pourront être :
- Consignées sur le registre d’enquête ouvert à cet effet lors des jours de permanence
- Être adressées par courrier à Madame la commissaire enquêtrice 1 Place de la Mairie 65240 ARREAU
- Être adressées par mail à
Le dossier d’enquête pourra être consulté sur le site internet de la Préfecture des Hautes-Pyrénées : https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-et-consultation-du-Public/Enquetes-publiques/Enquetes-publiques-programmee-ou-en-cours, ainsi que sur un ordinateur dédié à l’enquête à la mairie d’Arreau.
Le dossier soumis à enquête a fait l’objet d’une demande d’examen au cas par cas au titre de l’évaluation environnementale : la Mission régionale de l’autorité environnementale a conclu que cette révision n’était pas soumise à évaluation environnementale dans son avis n°009331/KK PP du 4 décembre 2025.
ARTICLE 4 – Rapport et conclusions du commissaire enquêteur
A l’issue de l’enquête publique, soit le jeudi 7 mai à 12h, le registre sera clos et signé par la commissaire enquêtrice qui transmettra le dossier avec son rapport, ses conclusions motivées et son avis, dans les 30 jours à compter de la clôture de l’enquête.
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera adressée par voie dématérialisée à Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées et à Madame la vice-présidente du Tribunal Administratif de Pau.
Le rapport de la commissaire enquêtrice énonçant ses conclusions motivées sera tenu, pendant une durée d’un an à compter de clôture de l’enquête publique, à la disposition du public à la Mairie d’Arreau, sur le site internet de la Mairie : https://www.mairie-arreau.fr et sur celui de la préfecture à l’adresse suivante : https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/Publications/Enquetes-Publiques-et-consultations-du-Public/Enquetes-publiques/Historique-des-enquetes-cloturées/Zonage-d-assainissement
ARTICLE 5 – Publicité
Le présent arrêté sera affiché sur les panneaux de la mairie ainsi qu’à proximité du secteur concerné par la révision du zonage d’assainissement.
Un avis faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l’enquête dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département et habilités à recevoir les annonces légales (La Dépêche du Midi et la Semaine des Pyrénées).
L’avis sera également publié sur les sites internet de la mairie et de la préfecture.
Les exemplaires des journaux sont à garder à disposition dans le dossier et devront également être joint au dossier dès leur parution.
pdf Dossier de l'enquête publique(6.79 MB)